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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise AJ Services Pro et de son client dans le cadre de prestation de services Toute prestation accomplie par la société AJ Services Pro implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente
Les prix des services sont ceux détaillés dans le(s) devis accepté(s) par le client. Ils sont exprimés en euros, calculés hors taxes et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait ou à l’heure. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le prestataire.
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa demande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis signé :
soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La prestation ne sera validée qu’après renvoi du devis signé. A défaut de réception de l’accord du client la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la prestation implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV
Les prestations sont réalisées au jour et heure convenus avec le client, dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale d’une heure. A la demande du client et avec accord d’AJ Services Pro, l’intervention effectuée un dimanche ou jour férié sera majoré de 25% -50% s’il s’agit du 1er mai ou du 25 décembre.
Les prestations seront facturées sur la base d’un relevé, le client s’engage à signer les relevés d’heure en fin de chaque intervention. Tout quart d’heure commencé est dû. S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non-effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par une annulation hors-délai (48h), impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non-conformes ou non-adaptés. Il est rappelé ici que les présentes conditions générales de vente sont constitutives pour AJ Services Pro d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultats, ainsi en cas d’impossibilité pour AJ Services Pro d’effectuer la prestation pour une raison imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à une facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire, ou par prélèvement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée." "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,93 % pour l’année 2015 pour information)
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle demande.
La durée des prestations est définie dans le devis. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. Sauf convention contraire stipulée dans l’offre ou les conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Il est résiliable par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois notifié par courrier recommandé. A défaut de pareille résiliation le contrat sera reconduit tacitement pour une durée d’un an de date à date, résiliable par chacune des parties moyennant un préavis d’un mois notifié par courrier recommandé.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Aj Services Pro déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretiens fournis par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès d’AJ Services Pro et à le confirmer par écrit au plus tard dans les 72h suivant la prestation par LRAR. Tout signalement de dommage hors le cadre de cette procédure ne sera pris en considération.
Sauf autorisation écrite et préalable d’Aj Services Pro, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par AJ Services Pro pour effectuer les prestations. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à AJ Services Pro, à titre de de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000€.
AJ Services Pro se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente. Dans ce cas, elle informera le client des nouvelles conditions en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de vente aura la possibilité de ne plus faire appel à AJ Services Pro. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de vente. Toutefois, si le client souhaite résilier le contrat, il doit impérativement adresser sa demande par LRAR.
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition de données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse ci-dessous. Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisées à des fins promotionnelles et/ou publicitaires par Aj Services Pro ou ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société.
Les présentes CGV et le Contrat de prestation signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le consultant.